Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’intervention de NODANCHE Conseil, représenté par Félix Nodanche, dans le cadre de prestations de conseil, d’accompagnement et de formation en prévention des risques professionnels et en qualité de vie et conditions de travail (QVCT).
2. Nature des prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
- l’évaluation des risques professionnels ;
- l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
- l’analyse des situations de travail ;
- la prévention des risques psychosociaux (RPS) ;
- la sensibilisation et la formation des équipes ;
- l’accompagnement des directions et des encadrants.
Le contenu, les objectifs, les modalités et les conditions particulières de chaque intervention sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale transmis au client.
3. Commande
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale.
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du devis par le client, par signature ou par accord exprès transmis par courrier électronique.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Pour les prestations de formation, la TVA est exonérée conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Pour les prestations de conseil, la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts tant que le seuil de franchise en base n’est pas dépassé. En cas de dépassement du seuil applicable, la TVA sera facturée au taux en vigueur.
Les frais annexes éventuels, notamment de déplacement, de restauration ou d’hébergement, peuvent être facturés en complément après information préalable et accord du client.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire portée au devis, la facturation intervient à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier prévu contractuellement.
Les factures sont payables à réception ou, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
- faciliter l’accès aux locaux, aux documents utiles et, le cas échéant, aux équipes concernées ;
- désigner un interlocuteur référent ;
- favoriser les conditions permettant le bon déroulement de l’intervention.
7. Obligations du prestataire
NODANCHE Conseil s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations confiées, dans le respect des règles professionnelles applicables et des spécificités du client.
Les prestations relèvent d’une obligation de moyens.
8. Confidentialité
NODANCHE Conseil et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations, documents, échanges et données de toute nature portés à leur connaissance dans le cadre de la mission, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
9. Propriété intellectuelle
Les supports, outils, méthodes, documents, livrables, trames, rapports et contenus remis ou présentés dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de NODANCHE Conseil, sauf stipulation contraire écrite.
Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement interne, non exclusif et non cessible.
Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation à des fins externes, totales ou partielles, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
10. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report d’intervention doit être formulée par écrit.
Sauf accord particulier :
- toute annulation intervenant plus de 7 jours calendaires avant la date prévue n’entraîne aucun frais ;
- toute annulation intervenant entre 7 jours et 48 heures avant la date prévue pourra donner lieu à la facturation de 50 % du montant de la prestation ;
- toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la date prévue pourra donner lieu à la facturation de 100 % du montant de la prestation.
En cas de force majeure, aucune pénalité ne sera appliquée.
11. Responsabilité
NODANCHE Conseil intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des recommandations, analyses ou livrables remis dans le cadre de la mission.
Il appartient au client de s’assurer de la mise en œuvre adaptée des préconisations au regard de sa situation propre, de ses contraintes réglementaires et de son organisation interne.
12. Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de NODANCHE Conseil.